Réduction de loyer pour défaut

Vos droits selon les art. 259a ss CO – et la marche à suivre sans risque de résiliation.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 259a–259i CO · ✓ Exemples avec source · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur

Pas de barème légal : fixez le pourcentage vous-même ou choisissez un exemple publié (source indiquée). Indicatif seulement – chaque cas est différent.

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Exemples tirés de la jurisprudence

Défaut (jurisprudence)RéductionSource
Chauffage / température
Moins de 18 degrés en hiver20 %Mieterverband / ASLOCA
Appartement à Genève : 16–20 °C d'octobre à mai pendant trois ans (CJ GE, 1.12.2000)20 %Protekta/Mobiliar
Bruits du chauffage et difficultés de réglage de la température (TF 4C.291/2000)10 %Protekta/Mobiliar
Chauffage insuffisant, coupure d'eau chaude (min. 50 %)50 %Mieterverband / ASLOCA
Maison inhabitable en raison d'une panne de chauffage100 %Mieterverband
Appartement trop chaud (23–25 °C au lieu de 20–21 °C), jusqu'à 7,5 % (TF 4A_577/2016)7,5 %Protekta/Mobiliar
Humidité / moisissures
Légères traces de moisissures dans une chambre d'un 4,5 pièces10 %Mieterverband / ASLOCA
Moisissures aux raccords des murs, humidité à la cave, fenêtres non étanches (TF 4A_333/2015)17,65 %Protekta/Mobiliar
Humidité excessive, gouttes d'eau au plafond, pourrissement partiel des tapis et des meubles25 %Mieterverband / ASLOCA
Humidité excessive durable due à une mauvaise isolation (taches, odeurs, peinture écaillée)30 %Mieterverband / ASLOCA
Dégât d'eau / infiltration
Cave inondée5 %Mieterverband / ASLOCA
Infiltrations d'eau ; plafonds et parois endommagés10 %Mieterverband / ASLOCA
Murs et plafonds des chambres et du salon gravement endommagés par l'eau25 %Mieterverband / ASLOCA
Dégât d'eau du toit dans toutes les pièces, cuisine inhabitable40 %Mieterverband / ASLOCA
Chantier voisin
Construction voisine pendant huit mois, balcon inutilisable (Tribunal des baux ZH, 16.12.1996)8,33 %Protekta/Mobiliar
Travaux dans un bâtiment voisin et la cour intérieure (compresseur, grue, bruit) : 10 à 15 %10 %Mieterverband / ASLOCA
Grand chantier de construction d'une gare, nuisances sonores importantes20 %Mieterverband
Construction juste devant la fenêtre : gros œuvre 30 %, reste des travaux 10 %30 %Mieterverband
Immissions graves d'un chantier voisin (marteau-piqueur, bulldozer, dynamitage)35 %Mieterverband / ASLOCA
Travaux dans l'immeuble
Changement de la baignoire et de la tuyauterie, eau provisoirement coupée10 %Mieterverband / ASLOCA
Rénovations dans l'immeuble et à côté avec bruit, poussière et saleté (TF 4C.39/2003)15 %Protekta/Mobiliar
Travaux dans l'appartement du dessus25 %Mieterverband / ASLOCA
Immeuble en chantier35 %Mieterverband / ASLOCA
Gros travaux avec poussière, plâtre, trous dans murs et plafonds ; pas d'ascenseur jusqu'au 4e60 %Mieterverband / ASLOCA
Bruit / odeurs
Musique trop forte d'un orchestre, plusieurs fois en soirée12,5 %Mieterverband / ASLOCA
Sommeil perturbé par les bruits du chauffage, 3 pièces (TF 4C.65/2002)15 %Protekta/Mobiliar
Isolation phonique insuffisante au-dessus d'un établissement public20 %Mieterverband / ASLOCA
Bruit d'ascenseur dans le séjour et la chambre (au-delà de la norme SIA 181)20 %Mieterverband / ASLOCA
Ascenseur en panne
Panne d'ascenseur, appartement au 4e étage10 %Mieterverband / ASLOCA
Ascenseur (6e), machine à laver, buanderie, antenne TV et galetas inutilisables15 %Mieterverband
Appareils / buanderie / douche
Lave-vaisselle en panne3 %Mieterverband / ASLOCA
Buanderie et local séchoir inutilisables10 %ASLOCA
Douche hors d'usage16 %ASLOCA
Salle de bains et cuisine sans eau50 %ASLOCA
Autre défaut
Punaises de lit non éradiquées pendant plus de deux mois (logement familial)100 %Mieterverband
Plafonds tachés dans plusieurs pièces, papiers peints usagés10 %Mieterverband / ASLOCA

Indicatif seulement : exemples tirés de recueils publiés de jurisprudence, en % du loyer net. La situation, l'âge de l'immeuble, l'intensité, la durée et la surface touchée sont déterminants (ATF 130 III 504). Nous n'inventons aucun chiffre – dans le calculateur, vous fixez vous-même le pourcentage.

Sources : CO art. 256, 257d, 257g, 259a, 259b, 259d, 259e, 259g, 259h ; CPC art. 113 al. 2 let. c, 210 ; ATF 130 III 504, ASLOCA, réductions tirées de la jurisprudence, ASLOCA Vaud. Vérifié le 19.10.2026. Pas un conseil juridique.

Comment ça marche

  1. Calcul gratuit : loyer net, date à laquelle le bailleur a été informé et pourcentage. Le calculateur affiche le montant de la réduction depuis la connaissance du défaut jusqu'à sa réparation (art. 259d CO).
  2. Bonne marche à suivre : signaler par écrit, fixer un délai raisonnable, demander la réduction – ne pas réduire le loyer de son propre chef (risque de résiliation, art. 257d CO). Moyen de pression : la consignation selon l'art. 259g CO.
  3. Pack CHF 9.90 : avis de défaut avec délai, demande de réduction chiffrée, avis de consignation et requête de conciliation – PDF et texte, français ou allemand.

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Questions fréquentes

Quelle réduction de loyer pour un défaut ?

Il n'y a pas de barème légal. La réduction est proportionnelle au défaut (art. 259d CO) et fixée en équité selon la casuistique (ATF 130 III 504). Exemples publiés par l'ASLOCA : légères moisissures dans une chambre 10 %, panne d'ascenseur au 4e étage 10 %, moins de 18 degrés en hiver 20 %. Chaque cas est différent.

Depuis quand la réduction s'applique-t-elle ?

Dès le moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à son élimination (art. 259d CO). Signalez donc le défaut immédiatement par écrit.

Puis-je réduire mon loyer moi-même ?

Non. Payer moins de son propre chef crée un retard de paiement et expose à une résiliation selon l'art. 257d CO. Demandez la réduction par écrit ; le moyen de pression légal est la consignation (art. 259g CO).