Avis de défaut au bailleur – modèle

Par écrit, précis, avec délai – pour que la réduction coure dès la connaissance du bailleur.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 259a–259i CO · ✓ Exemples avec source · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur

Pas de barème légal : fixez le pourcentage vous-même ou choisissez un exemple publié (source indiquée). Indicatif seulement – chaque cas est différent.

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Structure

Recommandé

Avis de défaut et fixation d'un délai – logement [adresse]

Madame, Monsieur,

je vous signale le défaut suivant (art. 257g CO) : [description, depuis quand, photos jointes].

Sur la base des art. 256 et 259a ss CO, je vous prie d'y remédier d'ici au [date].

Dès votre connaissance du défaut et jusqu'à son élimination, je demande une réduction proportionnelle du loyer (art. 259d CO). Les autres prétentions (art. 259e CO) sont réservées.

[Nom]

Comment ça marche

  1. Calcul gratuit : loyer net, date à laquelle le bailleur a été informé et pourcentage. Le calculateur affiche le montant de la réduction depuis la connaissance du défaut jusqu'à sa réparation (art. 259d CO).
  2. Bonne marche à suivre : signaler par écrit, fixer un délai raisonnable, demander la réduction – ne pas réduire le loyer de son propre chef (risque de résiliation, art. 257d CO). Moyen de pression : la consignation selon l'art. 259g CO.
  3. Pack CHF 9.90 : avis de défaut avec délai, demande de réduction chiffrée, avis de consignation et requête de conciliation – PDF et texte, français ou allemand.

Créer le pack lettres (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Depuis quand la réduction s'applique-t-elle ?

Dès le moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à son élimination (art. 259d CO). Signalez donc le défaut immédiatement par écrit.

Puis-je réduire mon loyer moi-même ?

Non. Payer moins de son propre chef crée un retard de paiement et expose à une résiliation selon l'art. 257d CO. Demandez la réduction par écrit ; le moyen de pression légal est la consignation (art. 259g CO).

Prix du pack Swissfix ?

CHF 9.90 TVA incl., une seule fois. Quatre lettres en PDF et texte. Aide à la rédaction, pas un conseil juridique.