Moisissures, chauffage en panne, chantier, ascenseur ? Calculez la réduction depuis la connaissance du bailleur (art. 259d CO) – avec exemples de jurisprudence et leur source.
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| Point | Règle |
|---|---|
| Obligation du bailleur | délivrer et entretenir la chose dans un état approprié à l'usage (art. 256 CO). Les menus travaux d'entretien incombent au locataire (art. 259 CO). |
| Signaler | le locataire doit signaler les défauts, sinon il répond du dommage (art. 257g CO). Par écrit, en recommandé, avec photos. |
| Droits | remise en état, réduction proportionnelle, dommages-intérêts, consignation (art. 259a CO). |
| Depuis quand ? | dès que le bailleur a eu connaissance du défaut, jusqu'à son élimination (art. 259d CO). |
| Combien ? | pas de barème ; proportionnel au défaut, en équité et selon la casuistique (ATF 130 III 504). |
| Consignation | seulement après un délai écrit avec avis de consignation (art. 259g CO), loyers à échoir auprès de l'office désigné par le canton ; puis saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné, sinon les loyers sont acquis au bailleur (art. 259h CO). |
| À éviter | retenir ou réduire le loyer soi-même : retard de paiement, risque de résiliation (art. 257d CO). |
| Frais | pas de frais judiciaires en conciliation pour les baux d'habitation (art. 113 al. 2 let. c CPC). |
Sources : CO art. 256, 257d, 257g, 259a, 259b, 259d, 259e, 259g, 259h ; CPC art. 113 al. 2 let. c, 210 ; ATF 130 III 504, ASLOCA, réductions tirées de la jurisprudence, ASLOCA Vaud. Vérifié le 19.10.2026. Pas un conseil juridique.
Il n'y a pas de barème légal. La réduction est proportionnelle au défaut (art. 259d CO) et fixée en équité selon la casuistique (ATF 130 III 504). Exemples publiés par l'ASLOCA : légères moisissures dans une chambre 10 %, panne d'ascenseur au 4e étage 10 %, moins de 18 degrés en hiver 20 %. Chaque cas est différent.
Dès le moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à son élimination (art. 259d CO). Signalez donc le défaut immédiatement par écrit.
Non. Payer moins de son propre chef crée un retard de paiement et expose à une résiliation selon l'art. 257d CO. Demandez la réduction par écrit ; le moyen de pression légal est la consignation (art. 259g CO).
Fixer par écrit un délai raisonnable et annoncer la consignation (art. 259g CO). À l'expiration, payer les loyers à échoir auprès de l'office désigné par le canton et en aviser le bailleur par écrit. Saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné (art. 259h CO).
CHF 9.90 TVA incl., une seule fois. Quatre lettres en PDF et texte. Aide à la rédaction, pas un conseil juridique.