Consignation du loyer : la bonne marche à suivre

Un moyen de pression efficace – à condition de respecter chaque étape.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 259a–259i CO · ✓ Exemples avec source · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur

Pas de barème légal : fixez le pourcentage vous-même ou choisissez un exemple publié (source indiquée). Indicatif seulement – chaque cas est différent.

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4 étapes

  1. Délai écrit + avis de consignation en recommandé (art. 259g al. 1 CO).
  2. Consigner les loyers à échoir, avant l'échéance, auprès de l'office désigné par le canton. Les loyers consignés sont réputés payés (art. 259g al. 2 CO).
  3. Aviser le bailleur par écrit.
  4. Requête de conciliation dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné, sinon les loyers sont acquis au bailleur (art. 259h al. 1 CO). Gratuit (art. 113 al. 2 let. c CPC) ; proposition de décision possible (art. 210 al. 1 let. b CPC).

Ne jamais simplement retenir le loyer : risque de résiliation (art. 257d CO).

Sources : CO art. 256, 257d, 257g, 259a, 259b, 259d, 259e, 259g, 259h ; CPC art. 113 al. 2 let. c, 210 ; ATF 130 III 504, ASLOCA, réductions tirées de la jurisprudence, ASLOCA Vaud. Vérifié le 19.10.2026. Pas un conseil juridique.

Comment ça marche

  1. Calcul gratuit : loyer net, date à laquelle le bailleur a été informé et pourcentage. Le calculateur affiche le montant de la réduction depuis la connaissance du défaut jusqu'à sa réparation (art. 259d CO).
  2. Bonne marche à suivre : signaler par écrit, fixer un délai raisonnable, demander la réduction – ne pas réduire le loyer de son propre chef (risque de résiliation, art. 257d CO). Moyen de pression : la consignation selon l'art. 259g CO.
  3. Pack CHF 9.90 : avis de défaut avec délai, demande de réduction chiffrée, avis de consignation et requête de conciliation – PDF et texte, français ou allemand.

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Questions fréquentes

Comment consigner le loyer ?

Fixer par écrit un délai raisonnable et annoncer la consignation (art. 259g CO). À l'expiration, payer les loyers à échoir auprès de l'office désigné par le canton et en aviser le bailleur par écrit. Saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné (art. 259h CO).

Puis-je réduire mon loyer moi-même ?

Non. Payer moins de son propre chef crée un retard de paiement et expose à une résiliation selon l'art. 257d CO. Demandez la réduction par écrit ; le moyen de pression légal est la consignation (art. 259g CO).

Prix du pack Swissfix ?

CHF 9.90 TVA incl., une seule fois. Quatre lettres en PDF et texte. Aide à la rédaction, pas un conseil juridique.